Conditions générales de vente Travel Planner

Les présentes conditions générales de vente ainsi que le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Aurélie BALLEUX, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « EVASIONSVOYAGES », dont le numéro de SIRET est 91052004800018, dont le siège social est situé 3 B rue de la maladrerie 60530 DIEUDONNE et le client particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un guide de voyage personnalisé pour le CLIENT (ci-après dénommé « le Guide ») tel que décrit dans le devis correspondant. EVASIONSVOYAGES et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.

Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un Guide pour le Client. Elles s’appliquement pour toute vente de prestations de services présentées sur le site https://evasionsvoyages.com. La signature d’un devis vaut pour acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente Travel Planner. EVASIONSVOYAGES se réserve la possibilité de modifier sans préavis les Conditions Générales de Vente Travel Planner. Elles sont alors applicables dès leur publication en ligne.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. LE GUIDE

EVASIONSVOYAGES ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du Guide. Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Guide est issu des résultats de recherche de EVASIONSVOYAGES. EVASIONSVOYAGES ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de EVASIONSVOYAGES. Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. EVASIONSVOYAGES ne saurait endosser aucune responsabilité  quant à l’utilisation qui serait faite du Guide, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations. EVASIONSVOYAGES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages survenus au CLIENT durant son voyage. 

4. PASSATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT devra émettre une demande de devis à EVASIONSVOYAGES via le site internet evasionsvoyages.com, par email à l’adresse suivante : ou via le réseau social Instagram.com .

EVASIONSVOYAGES prendra alors contact avec le CLIENT par email pour recueillir ses besoins.

EVASIONSVOYAGES adressera ensuite un lien par email au CLIENT. En cliquant sur ce lien, le CLIENT aura accès au devis et aux présentes conditions générales de ventes. Le devis mentionnera la formule choisie, le détail de la formule et son prix. 

L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée. Le Client devra retourner le devis signé. 

Le CLIENT pourra télécharger le devis et les conditions générales de ventes, validés par ses soins.

La commande sera validée par EVASIONSVOYAGES dès réception du devis et des présentes conditions générales de ventes validés de façon dématérialisée par le CLIENT.

EVASIONSVOYAGES accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.

Le CLIENT aura la possibilité de payer la prestation en une ou plusieurs fois (jusqu’à trois fois). Une fois la prestation terminée, le CLIENT recevra le Guide au format papier à l’adresse postale qu’il aura renseignée.

Le Client garantit à EVASIONSVOYAGES la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

5. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ DU GUIDE AU CLIENT

Tout risque de perte ou d’endommagement du Guide est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du Guide.

La vente du Guide est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du Guide interviendra à la date de complet paiement du Guide par le Client.

6. LIVRAISON

Le Guide est livré sur support papier et au format numérique. 

  • Livraison sur support numérique

Le Guide sur support numérique sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le CLIENT.

  • Livraison sur support papier

Le Guide au format papier sera livré à l’adresse postale renseignée par le Client.

Tout Guide livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à EVASIONSVOYAGES, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le délai de livraison sur support papier sera indiqué au moment de la passation de la commande. 

Le Client devra vérifier lors de la livraison que le Guide livré correspond au Guide commandé et n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou de Guide endommagé, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de EVASIONSVOYAGES le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du Guide. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du Guide éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à EVASIONSVOYAGES la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EVASIONSVOYAGES de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

7. GARANTIE

EVASIONSVOYAGES est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Guide.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des services et produits affichés sur le site www.evasionsvoyages.com sont indiqués en euros (€), ils sont exemptés de TVA et comprennent les frais de port. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.  Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande . La prestation peut être payable en une à trois via la plateforme de paiement Stripe.com. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par EVASIONSVOYAGES. Le CLIENT s’engage à régler à EVASIONSVOYAGES le prix mentionné sur le devis.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Guide est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame Aurélie BALLEUX.

Le Site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Madame Aurélie BALLEUX. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, du Guide est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Guide ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Guide acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Guide pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison. Toute utilisation du Guide non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite.

Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de EVASIONSVOYAGES.

11. DONNÉES PERSONNELLES

EVASIONSVOYAGES procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à EVASIONSVOYAGES de gérer votre commande, de vous livrer le Guide commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame Aurélie BALLEUX. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de EVASIONSVOYAGES et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à EVASIONSVOYAGES d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : Aurélie BALLEUX, 3 B rue de la maladrerie, 60530 DIEUDONNE. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. EVASIONSVOYAGES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

EVASIONSVOYAGES se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ou des offres liées aux Guides vendus par EVASIONSVOYAGES. Si le Client ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Le Client est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site. 

12. LIEN HYPERTEXTE

 

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de EVASIONSVOYAGES. En tout état de page d’accueil du Site.

13. FORCE MAJEURE

Les obligations de EVASIONSVOYAGES seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de EVASIONSVOYAGES.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

14. LIMITES DE L’INTERNET

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont EVASIONSVOYAGES ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. EVASIONSVOYAGES se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

15. CONVENTION DE PREUVE

Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposé aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.

16. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur. 

17. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

18. DROIT APPLICABLE & LANGUE

 
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Nous vous informons que pour tout litige survenant à la suite de votre achat sur www.evasionsvoyages.com vous disposez de différents recours, à l’amiable ou non. Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le EVASIONSVOYAGES afin de trouver un accord à l’amiable. Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès dune instance de médiation. En tant que consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible ici. Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF. Vous pouvez également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, à la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
 

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES APPLICABLES À LA VENTE DE PRODUITS

Code de la consommation :

Art. L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par Le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-12. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L. 217-16. Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. alinéa 1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les  vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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